Dans tous les cas, mieux vaut adresser rapidement à votre voyagiste une lettre d'annulation de voyage. Dans ce cas, le législateur a prévu que le voyageur soit remboursé intégralement des paiements effectués, et ceci sans dédommagement supplémentaire. R.211-7 du Code du tourisme) : Vous pourriez avoir l’obligation de vous munir d’un certificat de résultat négatif à la COVID-19 et de remplir des documents sanitaires avant votre voyage. Le Gouvernement de l'Ontario a déclaré l'état d'urgence en réponse à l'aggravation de la pandémie du COVID-19 en Ontario. Vols suspendus. Les services de voyage à forfait « Vol + Hôtel » sont fournis par Vacaciones eDreams, ... J'ai déjà envoyé une lettre recommandée en Espagne restée sans réponse. Cependant, compte tenu des mesures actuelles visant à réduire la propagation de la COVID-19, il est possible que le traitement des demandes d’accès excède le délai de 30 jours. Depuis le 6 février, seuls les tests PCR sont acceptés. ATTENTION !!! Le domaine du tourisme n'a d’ailleurs pas été épargné, d’autant que les vacances de Pâque prévues depuis plusieurs mois déjà ont manifestement dû être annulés. Afin de protéger les élèves et les personnels, dans le contexte Covid-19, la reprise se fait dans le respect des règles sanitaires. Mise à jour: 16 janvier, 2021. Notre équipe de service à la clientèle fait face à un volume de demandes sans précédent en raison de la crise COVID-19. Vous devez, pour ce faire, avoir la version 8 … Pour toute demande en lien avec le coronavirus, consultez le dossier COVID-19 et téléchargez le formulaire qui s’y trouve, puis remplissez-le à l’écran et imprimez-le pour le signer. Ces dispositions ouvrent droit au consommateur à la résolution sans frais du contrat de voyage et au remboursement intégral des sommes réglées dans un délai de 14 jours suivant l’annulation si celle-ci est liée à des « circonstances exceptionnelles et inévitables », tel le Covid-19. View all . VOUS REFUSEZ !! Vous pouvez être amené à payer des pénalités plus ou moins élevées. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, la Covid-19 est traitée comme toute autre maladie et ne fait l’objet d’aucune question spécifique. Modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type. Dans ces conditions, ne prenez pas l’initiative d’annuler votre vol, vous risquez de tout perdre. Situation actuelle. ANNULER UN SÉJOUR AUPRÈS D'UNE AGENCE DE VOYAGES (CORONAVIRUS) Suite à l'épidémie de Covid-19 (Coronavirus), vous ne pouvez plus vous déplacer à l'étranger et vous décidez de contacter l'agence de voyages pour lui demander d'annuler votre séjour et vous rembourser. L'éclosion de la COVID-19 est un problème mondial qui a été qualifié de pandémie par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continue de recommander aux voyageurs d'éviter tout voyage non essentiel à l'extérieur du Canada. Consultez les nouvelles exigences liées à la COVID-19 et à son dépistage pour vous rendre à votre destination. Cela a été aggravé par les restrictions gouvernementales en matière de santé publique sur les déplacements professionnels non essentiels, ce qui signifie que nous avons moins de personnel à notre disposition pendant cette période chargée. Bien évidemment cette vidéo n'est pas une consultation juridique. ... À l’inverse, l’annulation de votre location est le fait du propriétaire et vous souhaitez être remboursé(e) de ladite somme. Découvrez la newsletter La lettre éco. Nos équipes répondront à votre demande dans les meilleurs délais. Covid-19 . Note : Publication originale : 14 mars, 2020. Lettres pour le travail ou modèles de CV gratuits, n'hésitez pas à venir trouver l'inspiration ! Vous cherchez une lettre sur annulation ?. Alors que certaines voix appellent à une annulation pure et simple de la dette engendrée par la crise du Covid-19, cette solution a été balayée par les instances européennes. Mais …. African Development Bank and Harvard Kennedy School train country economists on “building back better” post-COVID-19 . Envoyez votre lettre d'annulation en recommandé avec accusé de réception dès que vous êtes certain de devoir annuler votre départ. Conseils de consommation. les billets de train, de ferry ou d’avion achetés seuls ne sont pas visés dans l'ordonnance ! Success Stories. Afin de préserver les voyagistes de la crise économique, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques. Options d’annulation; Bon de voyage Air Canada; Bons, ACCrédit et eCoupons; Services de remboursement. A compter du … Alors que certaines voix appellent à une annulation pure et simple de la dette engendrée par la crise du Covid-19, cette solution a été balayée par les instances européennes. J'ai d'abord payé un accompte, le reste devant être payé fin mars. Cette décision m'empêche de me rendre [Indiquer le lieu de destination], et de fait, correspond à une circonstance inévitable et exceptionnelle ayant des conséquences sur l'exécution au contrat au sens de l'article L. 211-14 du code du tourisme. Mais qu'en est-il alors du droit des consommateurs? La déclaration inclut les restrictions actuelles sur l'apprentissage en personne, la … Plus la date d'annulation est proche du départ, plus les pénalités sont élevées. Si vous souhaitez demander le remboursement de vos billets d'avion, retrouvez-nous sur http://anavocats.fr/voyage-remboursement/. « Bonjour,ma fille devait partir en stage aus Etats Unis de mai 2020 à ... », « Bonjour, Et quant est il des activités extrascolaires de type danse, ... ». Contenu du contrat; Annulation, modification et renouvellement du contrat; Organisation de voyages de groupe; Voyage. C'est pourquoi, je souhaite annuler le contrat signé dans vos locaux le [Indiquer la date de signature du contrat] et ayant la référence [Indiquer le numéro de référence ou de réservation]. Formulaire de réclamation en lien avec la COVID-19. Modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type. Trouvez-le ton juste ! Contactez l'assistance internet pour toute demande d'annulation ou de remboursement de votre voyage. Vous avez réservé un voyage à forfait et l’agence de voyage annule votre séjour en raison de l’épidémie du coronavirus (Covid-19). Droits, démarches et intérêt de souscrire une assurance annulation, Generation Voyage fait le point : ... Plus de données depuis mars, et tjs lettre G pour la confiance, alors que la plupart sont deja deconfinés depuis un bout de temps. VOLS ANNULÉS, RETARDES? Je sais, ce n'est pas évident, alors n'hésitez pas : Si vous souhaitez que notre équipe de spécialistes s'occupe de votre dossier contactez-nous : aurelie.nadjar.anavocats@gmail.com, Vous pouvez me retrouver: - sur ma chaine youtube: https://www.youtube.com/channel/UCavIf7RNaA9DjADGeM-DdFA/, - sur ma page Facebook: https://www.facebook.com/Anavocats-449807431738667/, -sur ma page Instgram: https://www.instagram.com/cabinet_anavocats/. VOUS N'ETES EN AUCUN CAS OBLIGE DE RÉGLER LE SOLDE DE LA PRESTATION POUR OBTENIR L'AVOIR !!! Pour éviter d’avoir à payer des pénalités d’annulation, vous pouvez faire profiter quelqu’un d’autre (ami, parent…) de votre voyage. Vous pouvez toujours y déposer des demandes concernant une annulation de billet, un train supprimé, un manque de confort ou une difficulté lors du paiement. Si vous n'utilisez pas l'avoir, il vous sera remboursé à la fin du délai de 18 mois. Admissibilité. L’évolution de l’épidémie du coronavirus (covid-19) étant croissante, le gouvernement a pris,le 17 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements (fermeture des frontières, fermeture d’établissements, interdiction de déplacements sauf nécessité, …). Découvrez tout ce que vous devez savoir sur votre voyage pendant l’épidémie de COVID-19 dans notre centre d’informations COVID-19. Lettre d'annulation : Justifications Plus de 21 000 nouveaux cas en 24 heures, légère baisse des hospitalisations. Voyage transport & hébergement ... Lettre pour demander le remboursement et le paiement d'une indemnité suite à l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence Voir; CORONAVIRUS !! Ce voyage n'était ni remboursable, ni modifiable et je n'ai pas pris d'assurance. COVID-19 : message important à destination des clients ayant des réservations à venir ... Si vos projets d’hébergement ont déjà été affectés par le COVID-19 et que la date de votre voyage est passée, sachez que nous nous efforçons également de répondre à vos besoins. Ainsi, si l’annulation est intervenue avant le 1er mars 2020, l'ordonannce n'est pas applicable, et ce seraient les dispositions des articles L211-14 et R211-10 du Code de la consommation qui auront vocation à s'appliquer. qui nous ai dû et cela sans résultat malgré un recommandé.Qui pourrait nous aider pour obtenir ce remboursement car nous ne savons plus que faire. En cas d’annulation de voyage due au COVID-19, plusieurs scénarios existent. La Situation du COVID 19 en TANZANIE (et donc à ZANZIBAR) selon l'A.F.P. Il est donc fort probable que l'on puisse considérer qu'un voyage réservé le 2 janvier 2020, d’un séjour devant se dérouler du 1er au 15 août 2020 puisse bénéficier du dispositif d’annulation mis en place par l’Ordonnance dès lors que l’annulation est liée au Covid-19, que ce soit par la prolongation de la période de confinement rendant impossible les déplacements, du maintien de l’interdiction d’ouverture de bars et restaurants rendant difficile à l’hôtel la relance de son activité, ou encore que le voyageur soit affecté par le virus ou qu’il soit à risque. Assurance COVID-19 fournie et administrée par Manuvie . Il n’est pas nécessaire de présenter un test pour se rendre de Corse vers le continent. Nous demandons néanmoins aux citoyens de limiter au strict nécessaire leurs déplacements dans un palais de justice. Quelle responsabilité en découle pour le croisiériste? Il n’y a aucune information pour le moment. L’épidémie de Covid-19 bouleverse les projets de vacances. À cause du virus Covid-19, le nombre de voyageurs est en chute libre dans les aéroports. Ce, Notre modèle de lettre « Annuler un séjour auprès d'une agence de voyages (Coronavirus) » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! COVID _19 – ANNULATION -VOYAGE – EVENEMENTS REMBOURSEMENT OU AVOIR FAQ + Comment rédiger sa lettre d’annulation !! Dans tous les cas, mieux vaut adresser rapidement à votre voyagiste une lettre d'annulation de voyage. Les croisières sont-elles régies par le code du tourisme? EN DIRECT - Covid-19 : 371 décès et plus de 21.000 cas en 24h, les hospitalisations en baisse 2021-02-11T18:50:00.000Z CARTE - Covid-19 : où en est l'épidémie dans votre département ? Retrouvez gratuitement plus de 2 300 modèles de lettres sur notre site. Lastminute m'a répondu par un devis d'annulation dont les frais s'élèvent à la totalité du coût du voyage. Ce voyage n'était ni remboursable, ni modifiable et je n'ai pas pris d'assurance. - Le 15 mai 2020 à 10:08 Voir toutes ses publications Covid-19: annulation du festival californien Coachella, prévu en avril Jeux vidéo : jusqu’à -71% de réduction sur une sélection de titres phares pour consoles ! Carte Visa Premier : Lettre type. Vous trouverez en pièce jointe un relevé d'identité bancaire vous permettant de me rembourser par virement bancaire. Ceci concerne certains voyages et d’autres prestations touristiques qui ont ou pourraient être annulées du fait du coronavirus. Vous pouvez demander l’annulation de votre séjour et en obtenir le remboursement en vertu de l’article L. 211-14 du code du tourisme. Les délais indiqués s'appliquent hors situation exceptionnelle. Loi et droit de rétractation. Actualité - Covid-19 - Enthousiasme prématuré autour de la colchicine 09/02/2021; Actualité - Tickets restaurant - Valables jusqu’au 31 août 2021 06/02/2021; Actualité - Vaccination contre le Covid-19 - Les règles pour se déplacer et voyager 01/02/2021 Les palais de justice sont ouverts. Lisez la … Lastminute m'a répondu par un devis d'annulation dont les frais s'élèvent à la totalité du coût du voyage. Obtenez des réponses à vos questions concernant la façon de faire vos opérations bancaires pendant la pandémie de COVID-19, le report de versements hypothécaires, la prolongation du délai de remboursement de prêts, les heures d’ouverture des succursales, etc. Cela a été aggravé par les restrictions gouvernementales en matière de santé publique sur les déplacements professionnels non essentiels, ce qui signifie que nous avons moins de personnel à notre disposition pendant cette période chargée. Objet : Annulation sans frais de mon séjour à l'étranger. En Mauritanie, un projet soutenu par la Banque africaine de développement rend accessibles des latrines dans 140 localités rurales. Lettres pour le travail ou modèles de CV gratuits, n'hésitez pas à venir trouver l'inspiration ! Nous vous remercions de votre patience. L'article L. 211-14 du code du tourisme prévoit qu'un voyageur a le droite de résoudre un contrat avant le début de son voyage si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci. Lettre type. Si vous avez fait l’achat de votre voyage par téléphone ou par Internet moins de 7 jours avant le départ, les conditions d’annulation peuvent vous avoir été précisées verbalement. - Comment utiliser l'avoir? Si vous avez réglé des arrhes ou un acompte, l'avoir sera égal au montant des arrhes ou de l'acompte. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. Par conséquent, aucun assureur n’a mis en place de politique de sélection médicale spécifique pour les personnes ayant été atteintes de la Covid-19 conduisant en particulier à refuser systématiquement ou à ajourner leur dossier. Les voyages à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, l’immigration, les passeports, la réglementation des transports et la … La finalité de cette ordonnance est de protéger les professionnels du tourisme qui sont dans l'obligation d’annuler des voyages, ou qui se voient imposer une telle annulation par leurs clients, en raison des mesures restrictives de déplacement. - Le champs d'application temporel de cette ordonnance. Si vous avez des questions, n'hésitez pas!!!! Bonjour,ma fille devait partir en stage aus Etats Unis de mai 2020 à juillet 2020 dans le cadre de son BTS Commerce International.Nous avons fait appel à ADONIA pour le visa et avons versé 1238 € pour celui ci. en totalité ou en parties, le solde pourra même être remboursé à la fin de sa période de validité. Suite à la pandémie de Covid-19, l'Union Européenne vient de fermer ses frontières terrestres et aériennes afin de protéger ses habitants d'une éventuelle propagation du Coronavirus. Questions fréquentes en lien avec la COVID-19; Insatisfaction liée à des services reçus; Hébergement en temps partagé. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur votre voyage pendant l’épidémie de COVID-19 dans notre centre d’informations COVID-19. Le regard du Monde sur l’actualité économique du jour. https://www.instagram.com/cabinet_anavocats/, INFLUENCEURS, UN NOUVEAU METIER EN EXPANSION. soit à un remboursement intégral de la réservation ; soit à un avoir du montant versé d’une durée de validité de 18 mois. Par la présente lettre, je souhaite annuler le voyage de [nombre de jours] à destination de [destination] que j'ai réservé auprès de votre agence. Attendez plutôt que ce soit la compagnie aérienne qui l’annule ! Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de commande en ligne sur internet à un professionnel, ce délai courant à partir de la réception du bien. COVID-19 : message important à destination des clients ayant des réservations à venir ... Si vos projets d’hébergement ont déjà été affectés par le COVID-19 et que la date de votre voyage est passée, sachez que nous nous efforçons également de répondre à vos besoins. Consultez notre page Exigences en matière de voyage pour obtenir les dernières informations sur les exigences du test pour votre destination. Je vous explique également comment rédiger votre courrier d'annulation dans la vidéo et surtout ce qu'il ne faut pas écrire !!! Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Annuler un séjour auprès d'une agence de voyages (Coronavirus) », ANNULER UN SÉJOUR AUPRÈS D'UNE AGENCE DE VOYAGES (CORONAVIRUS), Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation, Rétractation d’un crédit à la consommation, Caution solidaire d'une personne physique non commerçante, Lettre de saisine d’une association de consommateurs. #CORONAVIRUS #COVID_19 #avocat #ANAVOCATS #ANNULATION #voyages #SEJOURS #remboursement #avoir #avoirs #hotel #location #voiture #vols #loi #avion #code #tourismeCoronavirus (COVID_19) #questions #réponses #faq #rédaction #courrier #law #lawyer #teamlegal #avion, La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des 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s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit 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intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}.
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